Conditions Générales de Ventes
GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALESLa garantie légale de conformité (Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation) Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (L211-4). Conformité du bien Un bien est conforme, selon L211-5, lorsqu’il est soit - propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc, : qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître. - présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté. Délais L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur ; c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas. Exceptions Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 dans trois cas : lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis. Mise en œuvre de la garantie de conformité Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport a second moyen. Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable. Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat. La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil) Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. L'acheteur a le choix : rendre la chose et se faire restituer le prix garder la chose et se faire rendre une partie du prix Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination. Exemples : l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée. l'attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l'absence d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché. Nous tenons à vous préciser qu’en cas de retour de produit pour défaut de conformité, vous devez remplir une déclaration de non-conformité. A réception du produit, une pénalité de six (6) euros sera déduite du remboursement en cas de vice sur le motif déclaré. Garantie commerciale S’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement de l’article, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. Certains articles font l’objet d’une garantie commerciale de la part du fournisseur. Dans ce cas, celle-ci sera spécifiée sur la fiche produit du produit concerné . Si aucune garantie n’est spécifiée sur la fiche produit, alors le produit ne donne lieu à aucune garantie commerciale. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALESRETOUR : Si un article ne vous donne pas entière satisfaction, vous pouvez le retourner dans les quatorze (14) jours suivant réception dans son emballage d’origine, non utilisé et en parfait état, accompagné d’une copie de la facture. Affranchissez votre paquet car tout retour en port dû ou en contre-remboursement sera refusé. Notification de rétractation À l’attention de (*) .................................................................................................... ............................................................................................................................ Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous: Commandé le (**) : ................................................................................................ Reçu le (**) : ......................................................................................................... Nom du/des consommateur(s) (**) : ............................................................................ ............................................................................................................................ Adresse(s) du/des consommateur(s) (**) : ...................................................................... ......................................................................................................................... ......................................................................................................................... Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit) (**) : Date (**) : (*) Biffer la mention inutile. (**) Champ à remplir par le(s) consommateur(s). |
